(1) Déclaration de protection des données

Nous vous informons par la présente - dans le cadre de l’utilisation de notre site web.- de la façon dont nous collectons des données à caractère personnel. Sont considérées comme des données à caractère personnel toutes les données qui sont susceptibles de se rapporter à vous personnellement, telles que : nom, adresse, adresse-mail ou votre comportement en tant qu’utilisateur du site.

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable, au sens de l’art. 4 par. 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), est :

Meilicke Hoffmann & Partner Rechtsanwälte Steuerberater mbB

Poppelsdorfer Allee 114

53115 Bonn

E-mail: info@meilicke-hoffmann.de

Téléphone : 0228 72543 -0

Site web : www.meilicke-hoffmann.de

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Notre délégué à la protection des données est joignable à l’adresse mail suivante : datenschutz@meilicke-hoffmann.de, ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus, à l’attention du "Délégué à la protection des données".

III. Généralités concernant le traitement des données

1. Finalité et contenu du traitement de données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons des données à caractère personnel de nos utilisateurs, sur la base des dispositions légales, dès lors que cela est nécessaire au traitementet à l’entretien des fonctionnalités, contenus et prestations du site web. En cas d’utilisation de prestations particulières – par ex. notre newsletter -, la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectuent avec le consentement de l’utilisateur.

2. Fondement juridique du traitement de données à caractère personnel

Le fondement juridique du traitement de données à caractère personnel est : pour le consentement de la personne concernée, l’art. 6 par. 1 lettre a RGPD[1] ; pour le traitement de données à caractère personnel aux fins d’exécution d’un contrat, l’art. 6 par. 1 lettre b RGPD ; pour le traitement de données à caractère personnel dans le but de remplir une obligation juridique, l’art. 6 par. 1 lettre c RGPD et, pour le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 par. 1 lettre d RGPD. Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de l’intéressé ne prévalent pas sur l’intérêt susdit, l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD tient lieu de fondement juridique du traitement.

3. Effacement des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées, dès que la finalité ou l’obligation juridique de stockage n’existe plus. En outre, les données peuvent également être stockées lorsque des dispositions légales le prévoient.

4. Transmission codée

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission des données à caractère personnel, telles que par exemple les requêtes que vous nous envoyez en qualité d’exploitant de site, le présent site web utilise un cryptage SSL (Secure Socket Layer), lié au plus haut niveau de cryptage accepté par votre navigateur. En général, il s’agit d’un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge le cryptage 256 bits, nous nous rabattons sur la technologie v3 à 128 bits.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et contenu du traitement de données

Lors de chaque consultation purement informative de notre site web, à savoir lorsque vous ne vous enregistrez pas ou que vous nous transmettez de toute autre façon des informations, notre système saisit automatiquement des données et informations à caractère personnel que votre système informatique transmet à notre serveur. Si vous voulez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes qui nous sont techniquement nécessaires pour vous montrer notre site et pour garantir la stabilité et la sécurité :

(1) des informations sur le logiciel de navigation, sa langue et la version utilisée

(2) le système d’exploitation et l’interface de l’utilisateur

(3) l’adresse IP de l’utilisateur

(4) les date et heure de l’accès

(5) le contenu de la requête (le site concret)

(6) le statut de l’accès/code http du statut

(7) les sites web à partir desquels l’utilisateur est directement relié à notre site.

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées conjointement avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Fondement juridique du traitement de données

Le stockage temporaire des données se fonde juridiquement sur l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD.

3. Finalité du traitement de données

Le stockage temporaire de l’adresse IP est nécessaire pour permettre la mise à dispositiondu site web à l’ordinateur de l’utilisateur. A cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pendant la durée de la session. Elle est stockée dans des fichiers journaux pour assurer le fonctionnement du site web. Les données nous servent également à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes de traitement de l’information. Dans ce contexte, les données ne sont pas exploitées aux fins de marketing. Au regard de ces finalités, nous avons aussi un intérêt légitime à traiter les données, en vertu de l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD.

4. Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif ayant motivé leur collecte. Si elles sont collectées pour mettre à disposition le site web, la suppression intervient lorsque la session considérée est close.

Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, la suppression intervientau bout de sept jours, au plus tard. Un stockage de plus longue durée est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou altérées de telle sorte qu’il n’est plus possible de les associer au client qui consulte le site.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

Il n’est possible de s’opposer à la collecte et au traitement de données à caractère personnel que pour des informations facultatives fournies dans le cadre d’un consentement, mais pas pour des données contenues dans des fichiers journaux, impérativement nécessaires à l’exploitation du site web.

V. Utilisation de cookies

1. Description et contenu du traitement de données

Notre site web utilise des cookies. Il s’agit là de fichiers textes qui sont stockés dansou par le navigateur du terminal (PC, ordinateur portable, tablette, smartphone, et autres) de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être stocké sur son système d‘exploitation. Ce cookie contient une suite de signes caractéristique qui permet d’identifier sans équivoque le navigateur, lorsque l’utilisateur consulte à nouveau le site web. Les cookies ne causent aucun dommage à votre terminal et ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant. Le cookie renferme des informations qui se révèlent lors de l’utilisation spécifique du terminal. Toutefois, cela ne signifie pas que nous ayons, de ce fait, directement connaissance de votre identité.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web exigent que le navigateur appelant puisse également être identifié après avoir changé de site.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

(1) ID de session,

(2) Acceptation du message de cookie.

En outre, Google Analytics utilise des cookies pour analyser le comportement du visiteur ; pour plus d’informations, cf. VIII a).

2. Fondement juridique du traitement de données

Le traitement de données à caractère personnel se fonde juridiquement sur l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD.

3. Finalité du traitement de données

L’utilisation de cookies a pour but de simplifier l’utilisation de sites web pour l’utilisateur. Certaines fonctionnalités de notre site web ne peuvent pas être proposées sans utiliser des cookies. Pour ces fonctionnalités il est nécessaire que le navigateur soit reconnu, même après avoir changé de site.

Les cookies sont nécessaires pour les applications suivantes :

(1) pour empêcher/détecter les utilisations abusives du site web,

(2) pour mémoriser l’acceptation du message de cookie.

Les données-utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Les finalités susdites fondent également notre intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel, en vertu de l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD.

4. Durée du stockage, possibilité d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur, qui les transmet à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez également le contrôle total de l’utilisation des cookies Vous pouvez, en modifiant les paramètres de votre navigateur, désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être effacés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Lorsque des cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que certaines fonctions du site ne puissent plus être pleinement utilisées.

VI. Contact mail

1. Description et contenu du traitement de données

Notre site web comporte une adresse mail qui peut être utilisée pour prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données entrées dans le mail nous sont transmises et sont stockées.

Dans ce cadre, les données ne sont pas divulguées aux tiers. Elles sont uniquement utilisées pour traiter la requête.

2. Fondement juridique du traitement de données

Le traitement des données qui sont transmises par mail se fonde juridiquement sur l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD.

Si le contact par mail vise à conclure un contrat, le traitement se fonde également sur l’art. 6 par. 1 lettre b RGPD.

3. Finalité du traitement de données

Le traitement des données à caractère personnel nous sert, et à nous seuls, à donner suite à la prise de contact. C’est également en cela que réside l’intérêt légitime requis au traitement des données.

4. Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif ayant motivé leur collecte. En ce qui concerne les données à caractère personnel qui ont été transmises par mail, c’est le cas lorsque l’échange avec l’utilisateur est terminé. L’échange est terminé lorsqu’il ressort des éléments du dossier que l’affaire concernée a été définitivement élucidée.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

Si l’utilisateur prend contact avec nous par mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, l’échange ne peut pas se poursuivre.

Pour vous opposer au traitement de données à caractère personnel transmises par mail, il vous suffit d’envoyer un mail informel à l’adresse suivante : datenschutz@meilicke-hoffmann.de.

Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel qui ont été stockées dans le cadre de la prise de contact seront effacées.

VII. Newsletter

1. Description et contenu du traitement de données

Il est possible, sur notre site web, de vous abonner gratuitement à une newsletter. Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur notre site, vous devez nous fournir une adresse e-mail et des informations nous permettant de vérifier que vous êtes le titulaire de l’adresse indiquée et que vous consentez à recevoir la newsletter.

Pour garantir que vous êtes d’accord avec l’envoi de la newsletter, nous utilisons la méthode du "double opt-in". Celle-ci permet d’entrer le destinataire potentiel dans une liste de diffusion. L’utilisateur peut ensuite, grâce à un mail de confirmation, confirmer son inscription, de façon juridiquement fiable. C’est seulement à la suite de cette confirmation que l’adresse est activement intégrée à la liste de diffusion.

Nous n’utilisons ces données que pour envoyer les informations et offres demandées.

2. Fondement juridique du traitement de données

Le traitement des données se fonde juridiquement sur le consentement de l’utilisateur, en vertu de l’art. 6 par. 1 lettre a RGPD.

3. Finalité du traitement de données

L’enregistrement de l’adresse mail de l’utilisateur sert à envoyer la newsletter. La collecte d’autres données à caractère personnel, dans le cadre de l’inscription à la newsletter, sert à empêcher toute utilisation abusive des services ou de l’adresse mail utilisée.

4. Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif ayant motivé leur collecte. L’adresse mail de l’utilisateur est stockée tant que son abonnement est actif.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur concerné peut, à tout moment, résilier l’abonnement à la newsletter. Pour ce faire, un lien est prévu à cet effet.

Ce lien permet également de révoquer le consentement au stockage des données traitées au cours de la procédure d’inscription.

VIII. Outils d’analyse et de médias sociaux

1. Outils de traçage

Les opérations de traçage que nous mettons en œuvre, et qui sont énumérées ci-après, sont effectuées sur la base de l’art. 6 par. 1 phrase 1 lettre f RGPD. Avec les opérations de traçage utilisées, notre objectif est de garantir une organisation de notre site répondant aux besoins et son optimisation permanente. D’autre part, nous employons ces outils de traçage pour relever des données statistiques sur l’utilisation de notre site web et les exploiter aux fins d’optimisation de notre offre. Ces intérêts doivent être considérés comme légitimes, au sens de la disposition susvisée.

Les finalités respectives du traitement de données et les catégories de données correspondantes ressortent des outils de traçage.

2. Google Analytics

Pour organiser notre site conformément aux besoins et pour optimiser en permanence notre site et notre newsletter, nous utilisons Google Analytics, un service de web analyse de Google Inc. (https://www.google.de/intl/de/about/) (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; désigné ci-après "Google“). Nous créons à cet effet des profils d’utilisation pseudonymisés et utilisons des cookies (cf. chapitre V). Les informations produites par le cookie, concernant votre utilisation de ce site web, telles que :

• type/version du navigateur,
• système d’exploitation utilisé,
• URL de référence (le site précédemment visité),
• nom de domaine de l’ordinateur intervenant (adresse IP),
• heure de consultation du serveur,

sont transmises à un serveur de Google, situé aux États-Unis, et y sont stockées.

Les informations sont utilisées pour évaluer l’utilisation du site web, pour rassembler des rapports concernant l’activité sur le site et pour fournir d’autres prestations liées à l’utilisation de sites et d’internet, afin de réaliser des études de marché et d’aménager ces sites conformément aux besoins. En outre, ces informations sont transmises aux tiers, dès lors que la loi le requiert ou que ces tiers traitent ces données en sous-traitance. En aucun cas, votre adresse IP ne sera regroupée avec d’autres données de Google. Les adresses IP sont rendues anonymes pour que toute association avec leurs propriétaires devienne impossible (masquage IP).

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en ce sens ; Nous vous signalons toutefois que, dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site web.

Vous pouvez également empêcher la collecte des données produites par le cookie se rapportant à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant une extension (add-on) de navigateur ( https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de).

A titre de variante à l’extension de navigateur – notamment pour les navigateurs d’appareils mobiles -, vous pouvez également empêcher la collecte de données par Google Analytics, en cliquant sur ce lien. Cela aura pour effet de placer un cookie d’opt-out, qui empêchera la future collecte de vos données lorsque vous visiterez ce site web. Le cookie d’opt-out n’agit que dans ce navigateur et que pour notre site web ; il est déposé dans votre appareil. Si vous supprimer les cookies de votre navigateur, vous devrez réinstaller le cookie d’opt-out.

Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données, en rapport avec Google Analytics, par exemple dans l’assistance de Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de).

IX. Outils / Autres technologies concernées par la protection des données

1. Google Maps

Sur ce site web nous employons Google Maps, de Google LLC., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. A l’aide des cartes embarquées de Google Maps nous pouvons montrer notre site d’exploitation et en faciliter l‘accès.

Dès que l’utilisateur consulte un site web comportant une carte Google Maps embarquée, des données à caractère personnel (par ex. votre adresse IP) sont transférées à Google. Ces données sont également transmises lorsque vous n’êtes pas connecté à un compte d’utilisateur de Google. Si vous êtes connecté à un compte utilisateur, Google rattachera ces données à votre compte utilisateur.

Les données sont stockées et exploitées par Google (même si l’utilisateur n’est pas connecté) en tant que profil d‘utilisation. Cette exploitation se fonde juridiquement sur l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD, sur la base de l’intérêt légitime qu’a Google à aménager ses contenus en fonction des besoins, à réaliser des études de marché et/ou à afficher une publicité personnalisée. L’utilisateur a le droit de s’opposer à la création de ces profils d’utilisation. Ce droit doit être exercé directement auprès de Google.

Google LLC, ayant son siège aux États-Unis, est certifiée pour le Bouclier de protection des données UE/États-Unis "Privacy Shield", qui garantit le respect du niveau de protection des données en vigueur dans l’UE.

Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de Google à l’adresse http://www.google.de/intl/de/policies/terms/regional.html, et les conditions complémentaires d’utilisation pour Google Maps à l’adresse https://www.google.com/intl/de_US/help/terms_maps.html.

Vous trouverez des informations exhaustives sur la protection des données, en rapport avec l’utilisation de Google Maps, sur le site Internet de Google („Google Privacy Policy“) : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

2. Les web fonts de Google

Sur ce site web nous utilisons, pour présenter des polices de caractère, des web fonts fournis par Google LLC., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis („Google“). Lorsque vous consultez un site, votre navigateur charge les web fonts nécessaires dans votre cache de navigateur, afin d’afficher correctement les polices de caractère.

A cet effet, le navigateur que vous utilisez doit entrer en relation avec les serveurs de Google. C’est ainsi que Google a connaissance du fait que notre site web a été consulté via votre adresse IP. Les web fonts Google sont utilisés dans le souci d’une présentation homogène et séduisante de nos offres en ligne. Cela constitue un intérêt légitime, au sens de l’art. 6 par. 1 lettre f RGPD. L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de son adresse IP et de l’information selon laquelle il a consulté notre site web. Ce droit doit être exercé directement auprès de Google.

Google LLC, ayant son siège aux États-Unis, est certifiée pour le Bouclier de protection des données UE/États-Unis "Privacy Shield", qui garantit le respect du niveau de protection des données en vigueur dans l‘UE.

Vous trouverez de plus amples informations sur les web fonts Google à l’adresse : https://developers.google.com/fonts/faq et dans la déclaration de protection des données de Google, à l’adresse : https://www.google.com/policies/privacy/

X. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes "personne concernée" au sens du RGPD et vous détenez les droits suivants à l’égard du responsable du traitement. Pour toute question concernant la protection des données, et notamment les droits de la personne concernée, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (cf. supra II.).

1. Droit d’accès (Art. 15 RGPD)

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous.

Si elles sont traitées, vous pouvez, en vertu de l’art. 15 RGPD, demander au responsable des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.

2. Droit à rectification (art. 16 RGPD)

Vous avez le droit, en vertu de l’art. 16 RGPD, d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification de données à caractère personnel inexactes ou de demander que les données à caractère personnel incomplètes, stockées chez nous, soient complétées.

3. Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)

Vous pouvez, dans les conditions stipulées à l’art. 18 RGPD, demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Si le traitement a été limité, dans les conditions susdites, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement (Art. 17 RGPD)

Vous pouvez, en vertu de l’art. 17 RGPD, demander l’effacement de vos données à caractère personnel, stockées chez nous.

5. Droit à communication de l’information aux tiers

Si vous avez exercé le droit à rectification, à effacement ou à limitation du traitement, auprès du responsable, ce dernier est tenu de faire connaître cette rectification ou cet effacement de données, ou la limitation du traitement, à tous les destinataires auxquels vous avez divulgué les données à caractère personnel vous concernant, sauf si cela s’avère impossible ou exigerait un effort disproportionné. En contrepartie, vous avez également le droit d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit, en vertu de l’art. 20 RGPD, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes, au sens de l’art. 6 par. 1 phrase 1 lettre f RGPD, vous avez le droit, en vertu de l’art. 21 RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, s’il existe des raisons tenant à votre situation particulière ou que l’opposition vise un traitement aux fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous détenez un droit d’opposition général, que nous respecterons sans que vous ayez à faire état d’une situation particulière.

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’opposition ou de retrait du consentement, il suffit d’adresser un courriel à l’adresse suivante : datenschutz@meilicke-hoffmann.de.

8. Droit de retirer la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué jusqu’à la date du retrait, sur la base du consentement.

9. Décision automatisée dans le cas d’espèce, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage -, qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui, de façon similaire, vous porte un préjudice important. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2) est légale en vertu de dispositions de l’Union européenne ou des États membres auxquelles le responsable est soumis, et que ces dispositions contiennent des mesures de nature à protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou

(3) a été prise avec votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas se fonder sur des catégories particulières de données à caractère personnel, visées à l’art. 9 par. 1 RGPD, dès lors que l’art. 9 par. 2 lettre a ou g s’applique et que des mesures de nature à protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes ont été prises.

En ce qui concerne les cas mentionnés aux alinéas (1) et (3), le responsable adopte des mesures de nature à préserver vos droits, libertés et intérêts légitimes ; cela inclut, pour le moins, le droit d’obtenir du responsable l’intervention d’une personne, le droit d’exposer son point de vue et le droit de contester la décision.

10. Droit d’introduire des réclamations auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice d’un autre moyen de recours, par la voie administrative ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant a enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le réclamant de l’état d’avancement et des résultats de la réclamation, ainsi que de la possibilité d’intenter un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.

Fait le 23 mai 2018